SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M HAMON DE X...

social du TJ de [Localité 2] en date du 10 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00977 APPELANTE Mme [O] [E] épouse [M] INTIMÉE [3] ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Pascal HAMON

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2025 du maire de Villejuif portant refus d'autorisation de mise en location du logement situé 35, rue René Hamon

de trois mois ; 2°) de fixer les unités de valeur servant de base au calcul de la rémunération de Me Hamon.

POUR DES CONSTRUCTIONS NE PRESENTANT PAS UNE SIMPLICITE DE VOLUME, UNE UNITE D'ASPECT ET DE MATERIAUX COMPATIBLES AVEC LA BONNE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION, LA TENUE GENERALE DE L'AGGLOMERATION ET L'HARMONIE

comparante ni représentée Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT adresse : TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE France Domaine -Expropriations [Adresse 8] [Localité 4] JUGE DE L'EXPROPRIATION : Valérie HAMON

EC2S IMMO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie Pierre HAMON-PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, substituée par Maître Stéphanie BAHOLET, avocats au barreau de VANNES ET S.A.R.L

Hamon, magistrat désigné, - les observations de Mme C épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.

Hamon, magistrat désigné, - les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme D C et M.

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D, se disant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Cadet pour M. A.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourgeois pour Mme B.

Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.