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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
entre, d’une part, les mises brutes et, d’autre part, les gains redistribués, les gains exceptionnels et les prélèvements sur les paris, relève du champ de l’exonération de la taxe sur les jeux de hasard
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e8397dc295bdec6a56ec
23 octobre 2012
23 octobre 2012
La société LODOLIA Investment Ltd, qui propose, à partir des sites accessibles en France à l'adresse http://www.winpalace.com et http://www.slotsjungle.com des offres de jeux de hasard et d'argent en ligne
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Source officielleChambre sociale 4-1
69facb4ecdc6046d47be39da
5 mai 2026
5 mai 2026
sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS - Représentant: le cabinet HALARD
Source officielle5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315627
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : " II .- Compte tenu
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000022393072
12 mai 2010
12 mai 2010
Décision 2010-605 DC - 12 mai 2010 - Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Conformité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe644
28 juin 2016
28 juin 2016
; services d'organisation de loterie et de jeux d'argent et de hasard ; organisation de concours en matière de divertissement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe645
28 juin 2016
28 juin 2016
; services d'organisation de loterie et de jeux d'argent et de hasard ; organisation de concours en matière de divertissement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01565
20 mai 2015
20 mai 2015
X... et sa tante, Mme X..., renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, du 1er janvier 2003 au 23 décembre 2005, participé à l'exploitation d'une maison de jeux de hasard, ont été, sur le fondement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00983
4 mai 2017
4 mai 2017
de la chambre de l'instruction de CAYENNE, en date du 11 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007880899
12 juillet 1995
12 juillet 1995
HAVARD, demeurant ... ; M.
Source officiellecr
61372575cd5801467741deb9
6 décembre 1995
6 décembre 1995
moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant sous contrôle judiciaire Michel Y..., mis en examen pour infraction à la législation sur les jeux de hasard
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305935_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard. / L'interdiction volontaire de jeux s'applique
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403199_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard. / L'interdiction volontaire de jeux s'applique
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1336
29 septembre 2009
29 septembre 2009
In their application to the European Court, the applicants’ complained, inter alia , that the noise, smell and health hazard caused by the surgery interfered with their Article 8 rights.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca1b
25 mars 1991
25 mars 1991
quatrième catégorie ; " aux motifs, repris des premiers juges, d'autre part, qu'aux termes de l'article 126 de l'annexe IV du Code général des impôts, " sont considérés en principe comme jeux de hasard
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032a27230b39617d1689794
15 décembre 2017
15 décembre 2017
le directeur de l'INPI a retenu que le terme LOTO est distinctif dès lors qu'il n'est pas appliqué pour le jeu de loto traditionnel défini par les dictionnaires produits aux débats comme un jeu de hasard
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B pour installation, exploitation et détention d'appareils de jeux de hasard. Par une lettre du 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur a informé M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La société Winamax exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment concernant les paris sportifs à cote, à travers l'exploitation du site de
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000023428864
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Décision 2010-221 L - 14 décembre 2010 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Source officiellePage 22 sur 209