On 30 July 2013, the Supreme Court granted a writ of habeas corpus and ordered the applicant’s immediate release.

DE N'AVOIR PAS MANDATE MARTINE-HABAY, DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'UNION COMMERCIALE, A L'EFFET DE NEGOCIER ET DE SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL EN RAISON DE SA DESIGNATION RECENTE ET DE SON INEXPERIENCE

--- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°144 Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère chargée de la Mise en État, Assistée de Madame Frédérique HABARE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hadda Y..., demeurant chez M. Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société Barber Shop SAS, représentée par Me Hakkar, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de

Il allègue également que, contrairement à ce qu’exige l’article 5 § 4, il ne disposait d’aucun recours d’ habeas corpus .

1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement du 6 avril 2006 du tribunal des pensions militaires de la Loire reconnaissant à Mme Hadda

Immatriculée au RCS sous le n°503766073, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [K] né le 12 Octobre 1995 domicilié : chez Mme [K] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Présent assisté de Me Hada

B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 1er septembre

B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour

HABEAS CORPUS APPLICATIONS Habeas corpus application no. 94/2019 31 .

détail des comptes 752 concernant le budget primitif et le budget exécuté pour les années 2013, 2014 et 2015 ; 2) l’ensemble des baux souscrits par la commune, notamment celui du centre technique des haras

Y... une propriété et un haras pour le prix de 28 199 770,13 francs ; que Mme X... est décédée le 15 septembre 1989, laissant pour lui succéder son fils, M. Christof X... ; que M.

capital et en droits de vote par la société européenne [V] SE (la société [V]), a annoncé un projet de scission d'une partie de ses activités, lesquelles devaient être exploitées par les sociétés Canal +, Havas

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