#FA contre Banque européenne d'investissement.

Audience publique du 1 Avril 2025 DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [P] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL HA BATIMENT comparant DEFENDEUR

PERSONNEL ; QU'ENFIN LA REPRISE NE PORTAIT QUE SUR UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 5 HA, QU'IL NE DEVAIT DONC EN RESULTER AUCUNE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES CONSTITUANT UNE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 1985) que les époux Jules X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., ont donné à ferme aux époux Y..., le 4 avril 1975, une exploitation de 118 ha

.- X... de l'ordonnance n° 19 AV-FA-11-3084 rendue le 13 décembre 2012 par le tribunal de circonscription du Dakota, Etat du Minnesota (Etats-Unis) ; AUX MOTIFS QUE « la Cour par l'arrêt de ce jour

DJ] [VC], domiciliée [Adresse 48] (Colombie), 3°/ Mme [AX] [R], domiciliée [Adresse 9], Angleterre (Royaume-Uni), 4°/ Mme [TY] [XJ], domiciliée [Adresse 35], Texas (États-Unis), 5°/ Mme [MP] [FA

Compte tenu des difficultés financières des opérateurs allemands, qui n'ont pas été en mesure d'honorer leurs engagements envers HA UN 18, et par voie de conséquence de celles de la société HA UN 18 envers

superficie de 19 ha 35 a 86 ca et d'une valeur de 123 023 points pour l'exploitation de la Moricauderie, les requérants ont reçu respectivement des attributions d'une superficie de 46 ha 91 a 84 ca et

Robert Z..., reçu de ses parents par donation-partage du 7 novembre 1995 ; que la surface de son exploitation agricole est passée de 42 ha 59 a lors du mariage à 71 ha 85 a au jour de la jouissance divise

En conclusion, il y a eu une mauvaise application du Movento à un dosage d'eau inexact 1000 l/ha contre 500 l/ha.

Daniel X... et à Mme Marie- Lise A..., son épouse, des bâtiments de ferme et dépendances à Saint- Sauveur d'Aunis, sis sur un terrain d'une contenance totale de 1 ha. 34 a. 65 ca., cadastré section ZW

en qualité de preneurs de baux leur confèrent ce droit (bail GFA de La Liovette : 124ha 74a 90ca- bail Buquet : l6 ha 36 a 49 ca-bail Decatoire : 31 ha 56 a 64 ca sur une surface totale de 188 ha 68 a

Me Corinne VALLERY MASSON de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0460 et Me Dorothée BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0126 INTIMEES Société PUNTO FA

Madame [FA] [OK] a par acte notarié du 24 mars 1988 fait donation de la nue-propriété du bien à Monsieur [WJ] [OK] (né en 1984).

44 a, dont 1 ha 24 a de vigne, située à Péronne (Saône-et-Loire) ; que si elle a procédé en 1983, à la plantation en vigne de 2 ha 20 a, il n'est pas contesté qu'elle n'a entrepris qu'en 1984, conformément

Olivier Y..." tendant à la réunion de 3 ha de terres mises en valeur par M. Jean X..., 2 ha 80 a de terres mises en valeur par M. Raymond Z... et 14 ha 28 a de terres mises en valeur par M.

Y... une propriété agricole d'une contenance de 52 ha 19 a 32 ca comprenant la parcelle section [...] d'une contenance de 4 ha 62 a 04 ca finalement vendue à la commune de Sainte-Léocadie ; qu'en se bornant

A n° [Cadastre 6] [Adresse 7] 2 ha 76 a 07 ca, A n° [Cadastre 7] [Adresse 5] 22 ha 58 a 97 a, Z n° [Cadastre 3] [Adresse 4] 3 ha 09 a 00 ca et B n° [Cadastre 1] [Adresse 6] 0 ha 23 a 20 ca ; AUX MOTIFS