Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane

Michel GUIGNARD JUGES : M. Sylvain LECENNE GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

On an unspecified date a video footage analysis was prepared by a prison guard.

The guard left. 13.     At around 8.00 a.m. guards AR, VG, RT and OV came to the applicant’s cell and told him to hand in the mattress.

The two guards got out of the cell, blocked its door from the outside, locked the door leading into the wing containing the cell, and reported the incident to the chief guard on duty. 8 .

    The applicant set fire to a car owned by guard S. and was apprehended by the latter. 10.     Guards L. and S. escorted the applicant to the guard premises.

Par un arrêté du 8 janvier 2024, il a été muté au lycée hôtelier Belliard, mais s'est maintenu dans le logement situé dans le lycée Guimard.

When the latter denied, the guards beat them up with truncheons and placed them in a punishment cell, where they were beaten once again.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane

Gilbert GUITTARD minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Par un courrier en date du 19 décembre 2022, Me Guinard, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2302032, la société Domaine Charles Guitard, représentée par Me Cagnon, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler

B A et la société Isa Guard, représentés par Me Maamouri.

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique

During the clash, it was noticed that one of the village guards, Y.Ü., fired towards Naif’s direction. The latter fell to the ground shortly after and was wounded.

at Terespol and to the Polish Border Guard Headquarters in Warsaw.

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2007 ; Attendu que la société Guigard et associés fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD