liquidation judiciaire le 11 juillet 1996 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa liquidation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que le bénéfice de 98 955 francs généré

compensation et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que la restitution en valeur d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée générée

titre exécutoire du 14 août 2003 ; "aux motifs que le requérant, qui ne conteste pas avoir été destinataire de l'arrêté de mise en recouvrement, a été parfaitement informé par cet arrêté, du fait générateur

la mise en oeuvre du projet de déménagement et la relocalisation sur plusieurs sites des personnels et des équipements du [Adresse 3], soit de la Direction des éditions et transmédia (DET), avaient généré

de jouissance résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 4°/ que c'est à la date à laquelle l'exproprié est privé de sa propriété qui constitue le fait générateur

de jouissance résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 4°/ que c'est à la date à laquelle l'exproprié est privé de sa propriété qui constitue le fait générateur

, l'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques et la validation des rapprochements opérés par ce fichier entre des profils génétiques à l'occasion d'infractions ; que, pour ce

affirmer qu'il est le père biologique de l'enfant au seul motif que cette paternité n'a pas été contestée par le ministère public ; que le droit français ne permet pas de solliciter une expertise génétique

des ruminants l'organisation dénommée France Génétique Elevage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE ; Vu

société Covea fleet à payer à la société Carrefour hypermarchés France la somme de 574 622 euros au titre du préjudice des pertes économiques, ainsi que la somme de 88 600 euros au titre des frais générés

; qu'en 2012 le groupe Auchan a décidé de réorganiser ses activités et de transférer à Villeneuve d'Asq, à la société OIA, les activités des achats internationaux auparavant exercées à Genève ; que la

; qu'ainsi, en l'espèce, en refusant d'examiner si les crédits bancaires relevés à l'encontre de la société UCDH NV correspondaient à une activité commerciale de cette dernière, génératrice de profits

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL, dont le siège est Chemin de l'Enseigure BP 6 à Aussonne (31840

MANSOUR ET GENET C/ S.E.L.A.R.L.

[O] du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique ou

secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des résultats de son analyse onco‐génétique

titre ni le bail ni les revenus de l'exploitation depuis le décès du preneur n'accroissent à la masse indivise ; qu'en jugeant qu'une exploitation agricole valait par sa capacité à générer

transport international de marchandises par route, dite CMR, et d'écarter la faute inexcusable du transporteur alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève