D..., lequel exploitait en location-gérance un fonds de commerce de remise en forme appartenant à Mme Z... ; que la liquidation judiciaire de M.

- Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux X..., anciens locataires-gérants

attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986) que, par un contrat en date du 2 juillet 1980 souscrit au vu d'un compte prévisionnel établi par elle, la société Total a donné une station-service en location-gérance

moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'en 1980 Mme X..., qui était alors étudiante et propriétaire d'un fonds de commerce de parfumerie et institut de beauté donné en location-gérance

Y... était constitué par l'obligation d'entreprendre un nouveau métier, ce qu'il avait fait en devenant chef d'entrepise puis en mettant son fonds en location-gérance sans rechercher comme l'y invitait

La société Le Yéti constituée par Mme [T], associée unique et gérante, a présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce, avec reprise de trois contrats de travail, à l'exception du sien, qui a été

compte "repreneur" dans lequel étaient retracées des opérations patrimoniales ; qu'en réalité, la cession des actifs a été faite au profit de la SA Gimpro qui s'est comportée comme la seule locataire-gérante

Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité juridique de faire respecter les engagements souscrits par la société sous sa gérance

Hyacinthe Z..., demeurant ..., 5 / de la société civile immobilière (SCI) Alexandra, dont le siège est ..., agissant en la personne de sa gérante, la société Cogirim, dont le siège est ..., 6 / de

Grimaldi Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Prince (la société), en liquidation des biens, à supporter le passif social à concurrence

local appartenant à Mme C... était affecté à un usage de réserve, accessoire du fonds exploité à titre personnel par la société Le Machon d'Henri et au fonds exploité par la même société en location-gérance

de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari, ex-gérant de cette société, et dirigeant de fait de celle-ci ; que cette enquête de police fait suite à un contrôle triennal effectué par Yves Z...,

CATROS GERAND ------------------------- N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFDI ------------------------- DU 28 AVRIL 2026 ------------------------- DÉSISTEMENT

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/01955 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5WH APPELANTE Mme [R] [N], représentée par son tuteur GERANTO SUD, dont le

Z..., gérant de droit de la société RPS Média, avait intenté deux actions en justice contre M.

X... au travers de son compte courant ; que parallèlement, la rémunération de gérant de M.

la prévenue à une valeur de 129 680 francs ; que les marchandises saisies échappées ont été estimées à 1 589 pièces d'une valeur unitaire de 130 francs soit 206 570 francs ; que la SARL Diana a pour gérant

X... disposait de la signature bancaire ; que le capital de Master B était totalement sous son contrôle, 499 parts appartenant à la SARL Holding Mafi, société pivot du groupe X..., dont il était le gérant

actuel, à augmenter sa rémunération de gérance, pour la porter à 30 000 francs par mois, afin de lui permettre de faire face aux engagements de remboursement du prêt consenti à Loïc Y..." ; que M.