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département des Hautes-Pyrénées, pendant une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter du lundi au vendredi à 9 h 00, à l'exception des jours fériés, à la brigade de gendarmerie d'Argelès-Gazost

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01864_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

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6079a80e9ba5988459c4baec

Cassation

18 décembre 1975

, EN SUBSTANCE, A CELUI-CI DE NE PAS LUI AVOIR ADMINISTRE TOUS LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE L'AVOIR ABANDONNE APRES LUI AVOIR "TRES MAL FAIT" UN GARROT

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2ème Chambre

DTA_2508940_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

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2ème Chambre

DTA_2503191_20260210

Administratif

10 février 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600210_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 janvier 2026 à 11 heures, en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; - les observations de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600568_20260202

Administratif

2 février 2026

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Garot, greffière d’audience, ont été entendus : le rapport de M. Maitre ; les observations de Me Andrivet, représentant M.

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2ème Chambre

DTA_2603631_20260429

Administratif

29 avril 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026. La rapporteure, signé M. Bruneau Le président, signé X.

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2ème Chambre

DTA_2500622_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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2ème Chambre

DTA_2310603_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

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2ème Chambre

DTA_2307063_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

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2ème Chambre

DTA_2307865_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605021_20260512

Administratif

12 mai 2026

Mme Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique du 7 mai 2026 à 14h30, en présence de Mme Garot, greffière d’audience.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605363_20260512

Administratif

12 mai 2026

Mme Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique du 7 mai 2026 à 14h30, en présence de Mme Garot, greffière d’audience.

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2ème Chambre

DTA_2209887_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100220

Cassation

5 mars 2014

X... et Mme Y... ont vendu l'immeuble de communauté situé au numéro 4 de la rue de la Garoterie à Saint-Médard d'Aunis, moyennant le prix de 850.000 fr., et qu'après paiement de l'emprunt de communauté

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2ème Chambre

DTA_2412064_20260210

Administratif

10 février 2026

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

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2ème Chambre

DTA_2408824_20260324

Administratif

24 mars 2026

contradictoire prévue à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision méconnait l’article 64 de l’Accord UE–Maroc et la jurisprudence CJUE, 14 décembre 2006, Gattoussi

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2ème Chambre

DTA_2304228_20260210

Administratif

10 février 2026

Garot, - les conclusions de M.

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2ème Chambre

DTA_2304253_20260210

Administratif

10 février 2026

Garot, - les conclusions de M.

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