La SCI Iyeli fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours

grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Renault une certaine somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et la compagnie AGF de la condamner à garantir

allemandes de Ralf X..., celui-ci faisant l'objet d'une procédure d'extradition régulière à l'initiative des autorités allemandes ; que le maintien en détention de Ralf X... étant l'unique moyen de garantir

et qu'on leur avait promis contractuellement une rentabilité et des plus-values qui n'avaient pas été obtenues; que la principale manoeuvre frauduleuse consistait dans la signature d'un contrat garantissant

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

alors « que par mémoire distinct, l'exposante sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux droits et libertés garantis

Mme [N] des condamnations à sa charge dans ces limites, de la condamner, avec Mme [N], la société AA ingénierie.com et Mme [D], à garantir la société Office du carré - notaires, des condamnations dans

Fives fait grief aux arrêts de rejeter sa demande de mise hors de cause, de recevoir la société Fonderie et aciérie de [Localité 15] en son appel en garantie à son encontre, de dire qu'elle devra garantir

décisions qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; Attendu qu'en ordonnant une expertise avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi par la société et en condamnant l'assureur à garantir

la garantie pour cause de maladie de madame [Y] [S] épouse [W] n'est pas fondé, et condamner solidairement la SA CNP ASSURANCES et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE à garantir

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Granulats Sud, venant aux droits de la société Redland granulats, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, ainsi que son assureur, à garantir

République de demander la prolongation exceptionnelle de la période d'observation est conforme ou non aux règles du procès équitable, au principe du recours effectif au juge qui en constitue un aspect, garantis

X..., dans le cadre de sa profession de syndic de copropriété, a souscrit par l'intermédiaire de la Confédération nationale des administrateurs de biens (la CNAB), pour garantir sa responsabilité civile

l'association Ages.Hélio ; Mais attendu qu'ayant constaté que le risque incendie était garanti par le contrat d'assurance souscrit par la locataire et retenu que la chapelle et l'aumônerie était incluses

moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt d'évaluer le préjudice de M. et Mme N... aux sommes retenues et de la condamner à garantir

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme E... ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la faute de M.

dernière société de partie de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en déboutant le cédant de son action tendant à se voir garanti

sa demande en fixation d'une créance salariale, alors, selon le moyen, que celle-ci devait être calculée, en application des articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail, conformément aux droits garantis