à hauteur de 400 000 francs, avec effet rétroactif au 9 mai 1984 ; que le 31 janvier suivant, elle lui a envoyé une indemnité calculée sur le montant de cette garantie ; que M.

, que si l'action en garantie est elle-même recevable ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient recevables à exercer l'action directe à l'encontre de la société Le Sou médical, après avoir

Pour rejeter l'appel en garantie de la SCI contre la SMABTP, l'arrêt retient que, le désordre n'étant pas de nature décennale, il n'y a pas lieu de rechercher la garantie de la SMABTP

septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de la Fédération continentale, dont le siège est ..., 2°/ de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie

dans les termes, dispositions et limites et sous réserve des exclusions des conditions générales et particulières du contrat, ce qui impliquait que la garantie de l'assureur en police "maître d'ouvrage

selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993) que la société Jean-Louis Y... a engagé Mlle Y... le 1er juillet 1987 en qualité de mannequin rémunéré à la vacation; que le 12 avril 1990, elle lui a garanti

demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir

de bâtiment et travaux publics, a souscrit auprès de la compagnie Allianz, aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie

son assureur, la société La Préservatrice foncière IARD, aux droits de laquelle est venue la compagnie AGF ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie

venu l'Etablissement français du sang (EFS) ; que la contamination n'ayant été révélée que le 4 avril 1997, Mme Y... a assigné le 8 septembre 1998, le centre de transfusion sanguine qui a appelé en garantie

[W] et la condamner à relever et garantir M.

du prix et en indemnisation des pertes et gênes dans l'exploitation de son commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la MAAF à garantir

et MAYER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE

les conséquences des dommages causés par des vices pour lesquels elle ne bénéficiait pas de la garantie des constructeurs, en sorte qu'en application de cette clause, La Maison dunkerquoise ne pouvait

société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), rendu en matière de référé, que, pour garantir

Y... en sa qualité de garant du passif de la SEPEM à hauteur d'une certaine somme ; que la garantie souscrite par M.

; que le syndicat a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCI Vauthier à garantir le syndicat de la condamnation prononcée à son encontre et, en conséquence, à lui

des dommages, refuser de garantir les responsabilités encourues par l'assuré au titre des désordres consécutifs aux opérations de ravalement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 du Code