G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 23/06669 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7I4 MINUTE n°: 2024/ 337 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée sur l'audience par Me Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, toque : J044 INTIMÉS

Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, toque :

Frédéric BLANC, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.

37.000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 326801685, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric

;   Decision of the Court   Applicability of Article 14   The Court observed that there had been a rapid evolution of social attitudes towards same ‑ sex couples over the last decade

Decamps, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "La Source", ..., 20°/ de M. Jean de AG..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "La Source", ..., 21°/ de M.

B fait état de son humour " décalé " et de ses bonnes relations avec l'une des stagiaires, laquelle a la qualité d'amie sur le réseau social Facebook, les témoignages versés au dossier indiquent que les

Janvier 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Représentés par la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentés par la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC

BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [J] [O] SIRET 327 778 502 de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric

, [W], [A] [F] épouse [G] née le 17 Avril 1957 à [Localité 21] (52) domiciliée : [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX

Malta, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , judges , and Dorothee

Malta, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , judges , and Dorothee

Localité 1] N° RG : 24/00764 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 02.04.2026 à : Me Anne-Sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES (4) Me Frédéric

Née le 17 novembre 1980 ... 93110 Rosny Sous Bois Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas-avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Assistée de Me Isabelle Filière,

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Lecomte, pour la société A Conseil.

En octobre 2012, suite à la mutualisation du fonctionnement des établissements de l'association, 'Frédéric Corsi' situé à [Localité 3] et 'Odyssée' situé à [Localité 4], les services comptables des deux

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.