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AND · OR · NOT · "…"3ème chambre, JU
DTA_2103448_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de taxe sur les friches commerciales
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