[G] [O], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier

[P] [L], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [V] [N] épouse [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-17.272 Demandeur(s) : Mme [D] divorcée [O] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme

Défendeur : la société Axis Experts Conseil Requête n° : 1254/23 Ordonnance n° : 90383 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'entreprise [O] [Z], ayant la SCP Foussard

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Groupe direct immobilier, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Real investissement, ayant la SCP Foussard

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-16.375 Demandeur(s) : le comptable public du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse et autre Avocat(s) : la SCP Foussard

[X] [R], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M.

par la Cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3 - chambre 1, en date du 25 octobre 2023 (RG 21/12216) notifié ou signifié le 15 mai 2025 ; Vu la constitution en demande du 1er juillet 2025 de la Scp Foussard

[R] [O], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail,

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard

B...de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.A..., - les conclusions de M.

  N.G. était entrée dans la faculté en portant le foulard islamique et elle n’avait pas ôté son foulard malgré l’avertissement du requérant, -     Procès-verbal du 22 mars 2011 dressé par

FOUCAUD TCHEKOFF POCHET & Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.

Portalis 352J-W-B7I-C5OI4 AS M N° : 9 Assignation du : 31 Juillet et 01 Août 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 novembre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

En mars 1998, elle se vit refuser l’accès aux épreuves écrites dans l’une de ses matières au motif qu’elle portait le foulard islamique.

Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Loire atlantique, de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, les conclusions de Mme

X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ski neige, de Me Y..., avocat de la société Palama, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.