résultait cependant suffisamment des pièces du dossier qu'il était parfaitement au courant de l'organisation et du fonctionnement de la société ; qu'il connaissait le prix d'achat initial du domaine forestier

; que ces manoeuvres frauduleuses sont caractérisées et suffisantes à déterminer les livraisons de bois et prestations de services compte tenu de la nature de l'activité des victimes, exploitants forestiers

condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende ; "aux motifs que "quelles que soient les vicissitudes de la procédure liée au contentieux relatif au paiement de la taxe forestière

les objectifs légaux et ne lui permettait donc pas de s'assurer que ce choix avait été dicté par le souci de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS INSTITUEES PAR LES ARTICLES 1613 ET 1618

plan d'occupation des sols de la commune fait référence à des aménagements nécessaires à l'exercice d'activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières

; que la décision du juge de l'exécution du 27 novembre 1998 ne mentionnait nullement que Mme Y... avait obtenu une autorisation d'exploitation de la Direction de l'agriculture et des forêts mais visait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 9 novembre 1982, la Société anonyme d'exploitation forestière (Exforest) a vendu à M.

, dont le siège est ..., à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), 28) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA TOUCHETTE, LA TOUCHETTE, (Loir-et-Cher

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre chargé des forêts charge l'un des préfets de centraliser la procédure " ; qu'il ressort des pièces des dossiers que, contrairement

mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée en liquidation "Société forestière

des textes législatifs concernant les forêts ; Vu le décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE DES FOURNEAUX, dont le siège social est route de Châtillon

Mabboux - Matériels et exploitation forestière et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Didier et Pinet, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Sevaux

relative à des pratiques constatées lors de marchés de travaux forestiers et d'aménagement hydraulique dans le département des Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Petit Forestier, société anonyme dont le siège est ..., en