1 )"alors qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que l'agence de Caussade du Crédit Agricole a établi un document daté du 27 juillet 1989 faisant faussement état de l'absence de coffre-fort

DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE L'ALIENATION DE TROIS TRANCHES DE TERRAINS RELEVANT DE LA FORET

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que par 2 factures en date du 20 juin 1988, le Garage de la Forêt

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une illégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que la prévenue ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

soient relaxés de toute infraction à la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral" ; "alors qu'en l'état des conclusions des prévenus, les juges du fond devaient rechercher si la séparation de la forêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 avril

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forclusion et de dire que la créance de la banque n'était pas prescrite, alors « que tous les litiges nés des opérations de crédit à la consommation sont enfermés dans le délai biennal de forclusion, à plus forte

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