duquel le créancier a déclaré sa créance, il appartient au débiteur ou au mandataire judiciaire de saisir la juridiction désignée par le juge-commissaire ; qu'en affirmant que la société Covial était forclose

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts B... et les sociétés Val 60 et Promoval 60, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1991) de la déclarer forclose dans sa contestation du

Ravise Bès, ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant La Digue du Bas du Fort à Gosier (Guadeloupe), 2 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre

saisi la commission d'un recours contre la notification de l'indu, et qu'il avait saisi le tribunal de son recours le 16 décembre 2015, soit plus de deux mois après, la cour d'appel, qui l'a déclaré forclos

construire est recevable à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'acquéreur forclos

18 intitulé "Le prix d'or d'un nez crochu" de la quatrième partie dénommée "Tintin au pays de la croix gammée" est le suivant : "Tout le monde, pourtant, sait que les Juifs bien nés ont des nez d'un format

Octavia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M.

Il fait valoir que la demande d'indemnisation de monsieur [N] est forclose pour avoir été déposée plus d'un an après l'avis qui lui a été donné par la décision de la juridiction pénale lui ayant alloué

le conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de Rachid X... au motif qu'il l'avait saisi après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article L. 621-125 du code de commerce et qu'elle était forclose

22 juin 1989 qui autorise les " techniciens diplômés ", placés sous l'autorité d'un vétérinaire, à pratiquer des actes vétérinaires parmi lesquels figure l'insémination artificielle, autorise à plus forte

son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sous forme électronique – au format

nationalité française, aucun effet collectif n'ayant pu se produire, Mme X... étant âgée de plus de dix-huit ans lors de la souscription de la déclaration ; Attendu que, pour dire le ministère public forclos

ouvre la loi, et le maintien du contrat empêchant l'exercice de toute action en revendication ; que dès lors, la cour d'appel qui a décidé qu'en application de l'article 115 la Société Locabail était forclose

Forest, Zone Industrielle de Jarry à X... Mahault (Guadeloupe), 2 / de M. Y...

Mme [V] fait valoir qu'il existe une forte sollicitation de traducteurs dans son domaine de spécialité et qu'elle continue à recevoir des appels de personnes ayant besoin de ses services en traduction.

attaqué (Paris, 3 juillet 2003) d'avoir dit que les demandes de Mme X... de rappels de salaire et de congés payés incidents fondées notamment sur le principe "à travail égal, salaire égal" n'étaient pas forcloses

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés comme étant forcloses, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa

barbarie ; qu'il résulte du procès-verbal que la Cour a, par un arrêt incident, ordonné le huis-clos de droit, sur le fondement de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, à la demande de Me Forster