AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218fcd580146773f4c93
27 novembre 1991
27 novembre 1991
, pour fixer le montant de l'indemnité due à la société Fagioli, du fait de la non restitution des cinq tracteurs loués à la SCTTO, décider que "la restitution est devenue impossible en raison de la force
Source officiellePage 22 sur 1224
comm
61372139cd580146773f201b
9 mai 1990
9 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège social est
Source officielle