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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137218fcd580146773f4c93

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

, pour fixer le montant de l'indemnité due à la société Fagioli, du fait de la non restitution des cinq tracteurs loués à la SCTTO, décider que "la restitution est devenue impossible en raison de la force

Source officielle

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CC

comm

61372139cd580146773f201b

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf4f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

bulletins de paye réguliers, alors, de première part, que le taux de l'astreinte définitive peut être modifié par le juge lors de sa liquidation, s'il est établi que l'inexécution provient d'un cas de force

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200251

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741647b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

. ; que celles-ci ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du titre et de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00602

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

majeure, la rupture d'une relation commerciale établie ne revêt pas de caractère fautif et est dispensée de préavis ; que constitue un cas de force majeure tout événement revêtant pour le débiteur un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180856

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication au format

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510303_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601509_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Fourcade, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00527

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

priver de tout fondement juridique les dispositions de l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré le recours de la société EDF irrecevable comme forclos

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CC

civ1

61372273cd580146773fd252

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

recueilli l'accord d'un candidat acquéreur au prix stipulé par le vendeur a, en parvenant ainsi à la perfection de la vente accompli l'essentiel de sa mission ; qu'en refusant de se prêter à la formalisation

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TJ

Charges de copropriété

6585e2a9638cf45b25ce6a4f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5747a870131f5655d9bc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement du 14 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la vente forcée et a mentionné la créance du poursuivant à la somme de 1'274'849,16 euros au 18

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e31944b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La cour infirme partiellement le jugement entrepris en prononçant la nullité du commandement de saisie-vente du 12 juin 2018 et en déboutant le défendeur de sa demande en dommages-intérêts. Elle confi

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248937

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

one’s home as a result of the conflict between Russia and Ukraine - the apartment in question was the applicant’s home as confirmed by the residence stamp in his passport and statements, which he was forced

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CC

civ2

61372499cd58014677416d01

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

CCI des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose est exonéré de toute responsabilité dès lors que le dommage résulte d'une cause étrangère présentant les caractères de la force

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Leng-Davy Y

61372636cd58014677423d1d

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

de la Paillade, a attiré l'attention d'une patrouille de police circulant en voiture banalisée, qu'à hauteur d'une intersection alors que la Ford était immobilisée à un feu rouge, le véhicule de police

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CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

authentique et force exécutoire mais n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 13 mai 1994 qui a homologué le protocole

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00962

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

17.237 contre le jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UD Force

Source officielle
CC

comm

61372328cd580146774062d5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

collectif, dont le siège est Iraklion 22 TK, Athènes, 15234 Grèce, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Forces

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