Di Salvo, a lawyer practising in Florence; the decision to give notice of the application to the Italian Government   (“the Government”), represented by their former Agent, Mr   I.

Audric FROSIO, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [G] [R], demeurant 25 rue Jaigny - 95160 MONTMORENCY représenté par Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Florence

Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Diop, représentant M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

APPELANT Maître Marie-Agnès X...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TOP ONE SURETE ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Florence DELOUMEAUX (Toque 101) substituée par Maître

  In view of its finding of violations of Articles 2 and 13 the Court did not consider it necessary to examine the applicants’ complaints under Article 14.

Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Dit que la société Axima Concept remboursera à Pole Emploi les allocations chômage versées à M.

02204 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWEA Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2025 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2023F00048 Nature [V] décision : Contradictoire NOUS, Florence

Thierry MONGE, Président de Chambre, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G] [F] qui sera porté au passif indivis ; Dit que le compte d'administration de Mme [K] [E] [V] présente un excédent de recette de 87 385,12 euros arrêté au 1er avril 2020 et dit que s'ajoutera à cette

(ce dernier ayant peur des représailles de Leulmi L...), Florence G..., Richard J..., M.

. ; "que l'instruction a permis d'établir que le paraphe figurant sur ledit document avait été apposé par Mme Florence G..., laquelle a exposé avoir agi à la demande de François H... qui le lui avait

The fact that only parts of the expert opinion were repeated in the article did not render the article distortive, nor the relevant information untrue. 21.

On 28 February 1996 the Supreme Administrative Court allowed her application, but despite the steps taken by the applicant, the administrative authorities did not amend the plan in question so that the

Having regard to its case-law on the subject, the Court considers that in the instant case the authorities did not deploy all necessary efforts to enforce fully and in due time the decisions in the applicants

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 85 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00680 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE