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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225bcd580146773fc4a2

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Jean-Pierre Z..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 3 / de M. Gérard X..., demeurant 8, lotissement du Petit Guet à Rouvres, Betz (Oise), 4 / de M.

Source officielle

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d53b

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

, remboursable en devises, quand les intéressés auraient dû être informés de la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt avait été contracté et être en mesure

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CC

soc

6137215ecd580146773f3302

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité des faits reprochés, d'une part, par l'appréciation qu'elle fera

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CC

cr

61372591cd5801467741ed96

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

des cloisons séparatives entre pistes de lavage ; que cette structure métallique sur dalle forme un ensemble d'une certaine importance, constitutif d'un ouvrage ; qu'un tel ouvrage répond bien à la définition

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CC

soc

613720dccd580146773ef007

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

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CC

cr

61372695cd58014677426bd9

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

.)" ; "alors, d'une part, que l'article 450-1 du Code pénal réprime l'association de malfaiteurs, définie comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un

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civ2

613723e0cd5801467740f536

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

installations de chauffage central, de production d'eau chaude, d'eau, de gaz, d'électricité, les installations sanitaires, les ventilations, tout ce qui est relatif aux plomberie, fumisterie, serrurerie et fera

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

parmi les clients contractants avec la société Helen Traiteur, soit parmi les tiers fournisseurs de la prestation d'accueil de la réception pour des clients de la société Helen Traiteur, faute de définition

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CC

comm

61372442cd58014677414036

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X..., si les dessins reproduits dans les revendications des brevets litigieux ne constituaient pas une reproduction partielle illicite du dessin du modèle 740 P dont la paternité était revendiquée par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200882

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

approuvée le 10 décembre 2015 par une assemblée générale de copropriétaires d'un immeuble, « s'agissant des travaux de reprise de la toiture de la copropriété, et ce selon les modalités et le coût de devis

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soc

61372237cd580146773fb296

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1989 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, qu'il est d'usage constant dans l'entreprise que les jours fériés

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CC

soc

613722e5cd58014677402e53

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

à l'accomplissement normal "à la fois de la dernière journée précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel

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soc

61372358cd5801467740890e

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de

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soc

61372511cd5801467741ab86

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

à verser aux deux salariés des sommes à titre de rappel de salaire ainsi que les congés payés afférents pour le 14 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / quen son article 8 relatif aux jours fériés

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cr

613725f7cd58014677421eaa

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

conditions d'accès à divers établissements publics ou centre commerciaux", "de discipliner le flux automobile croissant dans le centre ancien de la commune dont les voies avaient été établies, tracées, et définies

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comm

613723dacd5801467740f020

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

postérieure du type "cuvette" dont le bord supérieur est souligné par une couture de couleur différente de celle de la semelle et disposée au fond d'une rainure ; surface latérale interne présentant un dessin

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comm

613722decd58014677402845

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

même des matériels litigieux, définition qui était déterminante de leur affectation à la société Drill; qu'en énonçant que ces critiques "tendaient en fait à remettre indirectement en cause l'arrêt du

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CC

soc

613724b1cd58014677417939

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

droit à 70 jours calendaires de congés (soit 10 semaines), de sorte que sont décomptés comme jours de congés, en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés

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CC

soc

61372220cd580146773fa72d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

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