AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372686cd580146774263ed
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Fair, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Régine Ferrère
Source officiellePage 22 sur 659
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209722_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C I G, représenté A Me Ferrerro, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin
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