par le maître de l'ouvrage, avec fourniture d'une caution a, elle-même, sous-traité les travaux de terrassement généraux de deux bâtiments à la société TPU, venant aux droits de la Société nouvelle Feraud

X... et Y... et qu'au-delà, la répartition se ferait proportionnellement au nombre de parts sociales ; que par l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 1989, la majorité des deux tiers des associés

Il était prévu que l'attribution se ferait sur deux critères : l'un, fondé sur le prix, noté sur 60 points, l'autre, technique, noté sur 40 points, lui-même divisé en cinq sous-critères (pertinence de

] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 03 Août 2023, en audience publique, devant Florence FERRANET

documents versés aux débats que le nombre total de salariés tant au sein de l'APEI que des trois sites sur lesquels il travaille est supérieur à 30, sans préciser de quelle manière ce nombre de salariés ferait

manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un groupe dont ferait

L... comme dépourvue de motif légitime, au motif inopérant, s'agissant de l'existence d'abus de biens sociaux qu'il ne ferait fait état d'aucune réserve de sa part dans la gestion ou la comptabilité de

destinée à financer le passage de son établissement de la catégorie deux étoiles à la catégorie trois étoiles ; que la cour d'appel a écarté ce chef de préjudice au prétexte que sa prise en compte ferait

cause ; "aux motifs que l'accusé, en première instance, après la plaidoirie de son avocat, a reconnu avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, indiquant qu'il méritait sa peine et même ne ferait

pièces manquantes à l'ensemble des pièces retrouvées par les gendarmes dans le bois ; qu'à son domicile, les enquêteurs avaient vu le moteur qui portait des marques de tronçonneuse et un morceau de ferraille

limites de leur délégation ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître l'étendue de sa compétence se retrancher derrière une prétendue impossibilité d'annuler une perquisition qui ne ferait

Après, c'est trop dégoûtant" et également que "un jour j'ai crié fort et il m'a dit que si je le disais à ma mère, il me ferait encore plus mal" ; que la fillette avait manifesté une telle répugnance à

. ; que, par attestation en date du 21 juin 1996 ce dernier a fait savoir à la Cour qu'il lui avait été répondu qu'une fois les travaux terminés "on ne leur ferait plus casser" ; "que le 4 mai 1995

suivants de Code de l'urbanisme, ledit Plan d'Occupation des Sols précisant même que le stationnement de caravanes isolées est interdit, ainsi que les installations diverses telles que les dépôts de ferraille

faire avancer la procédure ; qu'en l'espèce, ainsi que la société Cofidep l'avait fait valoir, dans ses conclusions du 23 janvier 1981 la société Vernis Valentine s'était borné à indiquer qu'elle ne ferait

permutation de tout ou partie du personnel ; que, dès lors, en se bornant à retenir que la société ME Y... ne démontrait pas avoir tenté de reclasser Mme Z... au sein du groupe Welle, dont selon l'arrêt elle ferait

le préjudice subi par ce dernier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'accord du 30 décembre 1989 obligeait bien les parties à se soumettre à un certain tarif, pour le cas où le Groupement ferait

exerce la profession d'aide médico-psychologique et non celle d'agriculteur, ait décidé d'exploiter un verger sur son terrain ne saurait lui ouvrir une faculté de régularisation, outre que celle-ci ne ferait