réquisitoire définitif de non-lieu, faisant apparaître que les lieux supposés des faits étaient visibles de l'extérieur, et notamment, le divan, qu'une personne y soit assise ou allongée ; que les portes et fenêtres

déduisait que l'aménagement d'une "cour anglaise", définie au Dictionnaire technique des bâtiments et des travaux publics comme "courette en contrebas du sol environnant sur laquelle débouchent les fenêtres

défaut, la démolition des constructions dans lesquelles elles ont été pratiquées, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres

l'expert avait relevé, dans ses notes aux parties n° 2 et 3 des mois de novembre 2016 et mars 2017, que l'appartement fonctionnait en dépression dans le séjour et la grande chambre du fond, qu'aucune fenêtre

des lieux en conformité avec sa destination d'origine, - retirer l'installation d'un cumulus en partie commune, - la remise en état d'origine et en conformité avec le règlement de copropriété de la fenêtre

ouverture existant depuis plus de trente ans sur le mur séparatif et qu'il est vainement prétendu comme sans effet que ladite ouverture ne serait qu'un "fenestron", un "trou bricolé", ou une "fausse fenêtre

L'incendie s'est propagé à l'immeuble et Madame D..., qui a voulu sortir de son appartement par une fenêtre, a chuté au sol.

6 mars 1987 et se trouve régi par les dipositions des chapitres I à III de la loi du 23 décembre 1986, alors notamment que les ouvrants, s'ils sont vétustes, sont néanmoins étanches et que si les fenêtres

de sa demande, l'arrêt retient que le bail a toujours été considéré comme ayant un caractère mixte, que la bailleresse ayant assigné le locataire en référé lui reprochant de suspendre du linge aux fenêtres

faire quelque chose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003), que la société Milovanovic, entreprise de menuiserie assurée auprès de la société MAAF assurances, a effectué la pose de fenêtres

C B, représenté par Me Fennech. Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M.

Elle soutient que : - le SMITU de Thionville-Fensch est responsable de l'accident survenu à M.

à partir de laquelle la société Keolis [Localité 10] Fensch a pris la suite de la SPL Trans Fensch.

radiateurs vétustes et insuffisants au séjour et à la chambre ne permettant pas un chauffage correct du logement et favorisant le développement de moisissures ; des moisissures sur l'encadrement d'une fenêtre

à partir de laquelle la société Keolis [Localité 11] Fensch a pris la suite de la SPL Trans Fensch.

à partir de laquelle la société Keolis [Localité 11] Fensch a pris la suite de la SPL Trans Fensch.

Fennich hd M.

(SMiTU Thionville-Fensch ci-après) ; 3°) de moduler le montant des pénalités réclamées par le SMiTU Thionville-Fensch à 20 % de la valeur portée sur chacun des titres attaqués ; 4°) de condamner