brevet déposé était valable, quand il appartenait au contraire à la société Soletanche d'établir la non-brevetabilité pour se dégager de ses engagements contractuels, la cour d'appel a interverti le fardeau

Y... pour le compte de son épouse pendant leur vie commune, la cour d'appel aurait renversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne relevant aucun

par les notes d'audience – que « les avocats des parties présents ont eu la parole en dernier » (arrêt, p. 10) ; que parmi les avocats présents lors de cette audience, figurait Maître D'Azemar de Fabregues

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que le statut des caisses d'épargne ne prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement qu'en faveur

que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que la clause d'inaliénabilité et de retour conventionnel n'est pas un obstacle à la mise en oeuvre des hypothèques autorisées par les donateurs en faveur

les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur

l'article 335 du Code de procédure pénale", mention qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de l'audition du témoin" ; Sur le même moyen, relevé d'office en faveur

législation sur les sociétés et pour banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé leur faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris en faveur

constaté qu'après l'audition de l'avocat des parties civiles, la parole ait été offerte à l'avocat de Y... de manière à lui permettre d'intervenir en dernier" ; Et sur le même moyen, relevé d'office en faveur

formé par Mmes Y... et X... contre l'ordonnance séparée par laquelle le président du tribunal de grande instance s'était attribué d'office des pouvoirs de surveillance étrangers à ses attributions à la faveur

notifié le 18 août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur

l'intéressé relevant, non du régime général, mais du régime assurance invalidité des artisans, a sollicité la prestation d'invalidité prévue par l'article D. 635-15 du Code de la sécurité sociale en faveur

lettres des 1er septembre 1989 et 11 septembre 1989, si un accord ne s'était pas formé, sur le fondement de ces lettres, entre les parties, se substituant à l'accord contesté qui avait pu se former, à la faveur

l'association de rémunérer ses enseignants comme ceux de l'Education nationale sur les grilles et selon les modalités de la Fonction publique; que, d'autre part, cette clause doit s'interpréter en faveur

de ce fait, être actionné ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter ce moyen décisif, se borne à énoncer qu'"il importe peu de connaître les raisons qui ont poussé les intéressés à établir le prêt en faveur

s'est portée la majorité simple des voix ; qu'en retenant que le directeur ne pouvait pas prononcer le licenciement du salarié tout en admettant que, sur six votes, trois voix s'étaient exprimées en faveur

B... a été victime des mêmes faits ; "alors, d'une part, que le délit de harcèlement sexuel requiert, de la part du prévenu, l'usage d'ordres, de menaces ou de contraintes, en vue d'obtenir des faveurs

certaines, liquides et exigibles; qu'en admettant la compensation légale entre les factures de la société Jeanneau, cédées aux banques par bordereau Dailly, et les avoirs émis par cette société en faveur