PORTE DE CETTE COUR INTERIEURE ET EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES SPECIALES DE SECURITE NOTAMMENT PAR LE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI Y PENETRAIENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS DE FAUTE

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait

de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages établis par les marins-pêcheurs à l'entrée de ce port, et en s'abstenant de recourir à la force pour les disperser, n'ont pas commis de faute

X... a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée ; que cette illégalité, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager

les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en la condamnant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les intéressés du fait de

Modéré de Meudon la somme de 887 819 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1980 et à supporter les frais d'expertise taxés à 31 667 F, en réparation du préjudice subi par cet office du fait

Considérant que si la société soutient que l'arrêt de la cour serait insuffisamment motivé en ce qu'il ne se prononcerait que sur l'un des faits commis par M.

Localité 1], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

de nature à engager sa responsabilité ; qu'après l'expiration du délai de recours, ils ont invoqué un moyen tiré de ce que, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat était, contrairement

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 101 871,44 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 29 août 2008 par laquelle

, PARTANT, LA REGULARITE DE LA REPRESENTATION DE SON FILS PUISSENT ETRE REMISES EN CAUSE ; QUE LA NOUVELLE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 5 MAI 1970 AYANT ETE FAITE

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

X... le motif tiré de son insuffisance professionnelle ; Sur le motif tiré des fautes disciplinaires : Considérant que l'office prétend enfin justifier la décision de licenciement par des fautes graves

X... pour faute grave ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Y... est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a réformé la décision de l'inspecteur du travail du 9 mai 1984 autorisant la Société anonyme "IMPRESSION ET PUBLICITE" à licencier pour faute