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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644177

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ; VU LE DECRET AU

Source officielle

Page 22 sur 95760

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Annonces BODACC57 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

FAIST, Anne-Lise, Amélie

SIREN 982691255Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

07/05/2026

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Dépôts des comptes

FAIST

SIREN 422740407Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

22/01/2025

Voir →

Modifications diverses

FAIST, Anne-Lise, Amélie

SIREN 982691255Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

29/10/2024

Voir →

Créations

LE COMPTOIR BEAUTE D'ANNE-LISE, FAIST, Anne-Lise, Amélie

SIREN 982691255Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

22/12/2023

Voir →

Dépôts des comptes

FAISTAGYM

SIREN 751184581Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

01/12/2023

Voir →

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630746

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

part, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072669

Admin. suprême

21 septembre 2001

21 septembre 2001

praticien lors de l'opération sans s'être assurée de ce que ce dernier ainsi que l'anesthésiste avaient, comme ils le devaient, examiné la patiente ; que la section disciplinaire, en rapportant ainsi les faits

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713687

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636714

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Nature du préjudice - Suppression d'un service public.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1964:864

Cassation

23 juin 1964

23 juin 1964

QUE TROIS SUR QUATRE AVAIENT ETE CONDAMNES EN CORRECTIONNELLE ET AVAIENT "UN CASIER JUDICIAIRE", AVAIT SEULEMENT OBEI A LA NECESSITE DE JUSTIFIER UN INCIDENT D'EXECUTION ET AVAIT APPORTE LA PREUVE DE FAITS

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737433

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

d'aménagement des rives de l'étang de Berre a été autorisée par arrêté prefectoral en date du 4 décembre 1978 ; qu'ils font appel du jugement par lequel le tribunal administratif leur a accordé, de ce fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794929

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

myocarde le 3 mai 1980 ; que, par jugement en date du 27 avril 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision en se fondant sur ce qu'il résultait des constatations faites

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834286

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Y... du fait que la plainte formée à son encontre n'était pas susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire dès lors que l'un des griefs articulés contre lui n'était pas établi et que les autres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798669

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

conseil national de l'ordre des pharmaciens a pu légalement estimer, en l'état de ces constatations dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis, que les faits

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664011

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1° DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LE FAIT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654174

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant au reversement de retenues effectuées sur son traitement pour fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161135

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

relatifs à la suspension de Monsieur X, animateur de centre de loisirs : 1) les conclusions ou le rapport de l'enquête administrative diligentée sur Monsieur X, faisant suite aux deux signalements faits

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513025

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A, la commission s'est fondée sur deux motifs, tirés de ce que l'intéressé n'avait fait l'objet que d'une adoption simple par un ressortissant français et qu'il pouvait organiser sa vie personnelle en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200060

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

des chiens, soit du fait du cheval de M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058420

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Odent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour fixer, par l'arrêt attaqué, à 25 % la part de responsabilité incombant à l'Etat du fait

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790096

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal pour chacune de ces indemnités, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis du fait de leur rapatriement

Source officielle
CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00535

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200876

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La société AEM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie formée contre la société Groupama, alors « que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661223

Admin. suprême

6 mai 1977

6 mai 1977

FINANCIER DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS ETAIT D'ORES ET DEJA COMPROMIS, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PROCEDER A LA REPARATION DES COMPTEURS DE STATIONNEMENT ET DES CHANGEURS DE MONNAIE ENDOMMAGES; QUE LE FAIT

Source officielle