Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, M.

les parties ne constituait pas le point de départ de la garantie décennale en l'espèce, la cour d'appel ayant de surcroît omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société CAL faisant

qualification d'application nouvelle d'un moyen connu sans violer l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait

Y... n'était que l'un des deux directeurs commerciaux de l'entreprise, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

s'il avait accepté la mutation, la fonction principale de pompier devenant l'annexe de celle de surveillance ; que le salarié produisait les papiers à en-tête de la société démontrant que celle-ci faisait

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

d'effectuer le galop final au cours duquel elle a chuté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles Mme Z... faisait

la cession par la SCI d'un terrain à la commune; que, de la seule réalisation de cette condition, la cour d'appel a déduit que la SCI avait consenti à l'édification de cette construction; qu'en faisant

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

mise en demeure adressée le 6 mars 1992 par l'URSSAF du Cantal précisait que le montant du redressement s'élevait à 46 841 francs pour une période allant du 1er décembre 1989 au 31 janvier 1992 et faisait

X... faisait valoir qu'à cause de l'amputation de la jambe qu'il avait subie et qui lui interdisait désormais de se baisser ou de courir lui étaient à jamais fermées toutes les activités faisant, par leur

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M.

réalité de la situation au moment de celle ci ; qu'en retenant, pour écarter ce vice, "qu'un bilan rectifié a été soumis à (l')examen" des époux X..., sans répondre aux conclusions de ces derniers faisant

1er février 2000, que la Caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté cette décision en faisant