En 2014, cette expropriation fut soumise à la procédure accélérée prévue par l’article 7 A du code des expropriations (loi n o 2882/2001). 4 .

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la

Le juge de l'expropriation a, par ordonnance du 16 janvier 2020, déclaré cette parcelle expropriée pour cause d'utilité publique.

AB/CD Numéro 4652 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2011 Dossier : 10/04295 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire

Elle jugea que l’indemnité pour la partie non-expropriée ne dépendait pas de la nature des travaux pour lesquels l’expropriation avait été effectuée, mais de la dévaluation de la partie non-expropriée,

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption

Par ordonnance rendue le 19 août 2024, le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de METZ a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la Commune de FREYMING-MERLEBACH les parcelles

principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se fondant sur le procès-verbal de transport sur les lieux du premier juge, que des réseaux n'existaient que sur une partie de la parcelle expropriée

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [M], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARTIE DE PARCELLES DE TERRAIN LEUR APPARTENANT, PORTANT LES NUMEROS 77 ET 152 DU PLAN PARCELLAIRE ET CADASTREES

AU POURVOI FORME PAR LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT

Noisy-le-Sec, SEMINO, dont le siège est Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec, 93130 Noisy-le-Sec et les bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

l'appartement exproprié.

Conformément à l’article L. 321-2 du Code de l’expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

Par ordonnance du 14 février 1995, le juge de l'expropriation du département de la Manche à déclaré la parcelle en cause expropriée pour cause d'utilité publique.

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2011), que par ordonnance du 25 janvier 2005, le juge de l'expropriation