judiciaire désigné par le juge des référés, lors d'une expertise à laquelle M.

technique il appartient aux juges du fond, s'ils tiennent les conclusions de l'expert pour ambiguës, non pas d'ordonner une nouvelle expertise technique mais une expertise complémentaire confiée au même

" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a commis trois experts aux fins de procéder à un complément d'expertise concernant la victime ; que cette dernière n'ayant

local commercial à usage de laverie automatique, a saisi, pour obtenir le déplafonnement du loyer à l'occasion d'une demande de renouvellement du bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné un expert

B... de se reconvertir ; qu'il résulte de la traduction du rapport d'expertise du Dr A..., produite aux débats par M.

Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le

confiée à Mme G..., et d'avoir, en conséquence, refusé d'annuler l'ordonnance de désignation d'expert du 11 juillet 2000, ainsi que l'expertise elle-même ; " aux motifs que la mission d'expertise était

Y..., qui est intitulé "rapport d'expertise", n'a aucun caractère contradictoire et qu'il est donc radicalement inopposable à Mme B... ; qu'il appartenait à M.

pas sur les listes établies par le bureau de la Cour de Cassation ou par les cours d'appel ; que ce texte implique que la décision qui commet un tel expert permette à la Cour de Cassation d'exercer son

puisse avoir lieu devant l'expert ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un dire du 3 décembre 1990 de l'acheteur n'a été connu du vendeur qu'après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en

[V] fait valoir qu'il avait fourni, dans son dossier de candidature, une attestation de suivi d'une formation à l'expertise intitulée « Les principes fondamentaux du droit applicables à l'expertise »,

aux parties, le juge ayant seulement la possibilité d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que

déposé le complément d'expertise le concernant ; que le fait que les dernières conclusions ne le satisfassent pas ne suffit pas à remettre en cause le sérieux et l'impartialité de l'expert ; qu'il était

[R], expert architecte, dans le cadre d'une expertise non contradictoire, s'établit à ce montant ; qu'en se fondant ainsi sur cette seule expertise privée, cependant que la société [1], assureur de la

professionnelle ou sociale ne peut être prononcée que si l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité ; qu'en prononçant cumulativement deux interdictions

sur la valeur du bien immobilier ; que, saisie par la Caisse après qu'un second jugement ait fixé la valeur de l'immeuble au vu du rapport de l'expert, la cour d'appel (Orléans, 20 février 1997) a déclaré

ou les renseignements éventuellement recueillis dans les enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de

[P] en référé afin d'obtenir une expertise. Une ordonnance du 12 juillet 2019, rectifiée le 9 août 2019, a accueilli sa demande et le rapport d'expertise a été déposé le 2 novembre 2020. 2.