La ville de MEAUX, agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1224 Assistée de Me Eric

[W] né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 11] de nationalité : Française demeurant : [Adresse 9] représenté par Maître Michel BLIN, avoué près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Roland

KG prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Postfach 1265 88228 WANGEN / ALLGAU (ALLEMAGNE) Représentée par Me Roland HOUVER (avocat au barreau

née le 21 Juillet 1960 à SAINT MALO DU BOIS (85) de nationalité Française ... 85130 LA GAUBRETIERE Représentée par Me Sylvie ROIRAND de la SELARL BARREAU ROIRAND, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Maître [V] [L] -la SELARL Teitgen & Viottolo, -CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES - CHAMBRE DE DISCIPLINE -la SCP FINKELSTEIN /DAREL/AZOULAY/ROLLAND

avocat au barreau de PARIS, toque : D1527, avocat postulant assistée de Me Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2040, avocat plaidant INTIMÉS PROVOQUÉS La SA MAURICE ROLAND

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Jean Bernard X... 20235 VALLE DI ROSTINO Représenté par Me Charles Eric

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Créantor, conseillère, - Mme Remigy, conseillère.

NERCO venant aux droits de la société NERCO INGENI ERIE, S.A.

Localité 2] Représentant(s) : Me Quentin FOUREL-GASSER/[Localité 3] Défendeur(s) : HAMEAU [L] (SARL) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me PAVIA (Selarl CJMAVOCATS, IMBERT-GARGIULO, PAVIA & ROLAND

opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND

[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20190302 Représentant : SELARL DUTERME MOITIE ROLLAND

et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079, avocat postulant Représentée par Me Guillaume ROLAND

CEDEX Représentée par la SCP FOLCO- TOURRETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric

   Monsieur Roland FALLY, né le 14 mai 1954 à Malakof, de nationalité française, demeurant à La Garenne Colombes (92).   39.

appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 10   November 2022 as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek , President ,   Ivana Jelić,   Erik

France (n o 66500/01) Le requérant, Eric Assad, est un ressortissant français né en 1955 et résidant à Clermont-Ferrand (France).

] née le 20 Septembre 1943 à [Localité 10] (49) La Gauderie [Localité 10] Monsieur [E] [M] né le 20 Août 1938 à [Localité 10] (49) La Gauderie [Localité 10] Représentés par Me Guillaume ROLLAND