Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 82/04 by Günter ENKE

       Le 26 janvier 1988, le requérant résilia le contrat qu'il avait conclu avec la société électrique (ENEL) pour une maison qu'il avait louée pour les années 1985, 1986, 1987

La procédure principale Le 28 octobre 1989, la compagnie nationale de l'électricité (ENEL) assigna le requérant devant le tribunal de Rieti afin de faire constater que celui-ci avait occupé de manière

Ce constat n’étant cependant pas déterminant à lui seul, la Cour examine le cas d’espèce à l’aune des critères cités dans l’arrêt Engel et autres c.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Engel La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

    L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Engel et autres c.

En faisant référence aux critères élaborés par la Cour dans l’arrêt Engel et autres c.

    With regard to the first question, the High Court approached the issue of whether the proceedings were criminal in nature on the basis of the so ‑ called Engel criteria (see Engel

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§ 81-82 and

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§ 81-82 and

    Counsel for Mr Engels filed an appeal.

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§ 81-82 and

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§ 81-82 and

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§ 81-82 and

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§ 81-82 and

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.