Il indiquait que dans le cadre de cette procédure, et en exécution d'une décision d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu, courant juin 2020, des éléments issus de la procédure

D... officier de police judiciaire à Rambouillet, que ces enquêteurs, à qui Mme E... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles avait précédemment délivré une commission rogatoire,

communauté pouvait, à la demande du pays bénéficiaire, participer aux enquêtes ; qu'il s'ensuit que Jérôme Z... et la société Z... ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de contrôle

des articles 59 et D 10 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a présenté, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure d'enquête

; "alors que les enquêteurs, qui sont arrivés sur les lieux à 10 heures 25, l'accident ayant eu lieu à 10 heures, n'ont absolument pas constaté qu'André B..., conducteur du camion, aurait empiété sur

[S] et Mme [M], a confié des travaux de restauration de la façade à la société Enduit plus 63. 2. Se plaignant de désordres, Mme [S], M.

; qu'il peut également les adresser par écrit au commissaire enquêteur qui les annexe au registre ; Considérant que le nombre de personnes ayant exprimé des observations lors de l'enquête publique qui

publics ou privés au bénéfice de nombreuses entreprises qui, en contre partie de cet avantage, acceptaient d'être facturées par Générale entreprise pour des prestations fictives, Abraham Y... retirant ensuite

des massages de relaxation la trouvant extrêmement tendue ; à la demande du prévenu, elle s'était déshabillée, ne gardant que sa culotte " (arrêt attaqué, p. 3, 3) ; que "le praticien lui avait ensuite

démontre que la présence de déchets médicaux, évalués par l'expert à 1,49% de la quantité prélevée, ne peut être qu'accidentelle ; que les juges ajoutent que les différents témoins entendus lors de l'enquête

l'intégralité des courriers adressés à ces autorités ; que l'existence de ces courriers établit les soupçons des Douanes sur la véritable origine des bicyclettes alors que ces marchandises ont été ensuite

Les premières investigations et les surveillances mises en place du 4 septembre 2023 jusqu'au 6 septembre 2023 dans le cadre d'une enquête de flagrance ne permettaient d'en identifier ni le propriétaire

flagrance, alors qu'il ressort des procès-verbaux que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, il n'y a pas eu de basculement d'une enquête préliminaire en enquête de flagrance mais bien deux enquêtes

ont, au cours de l'enquête, sans autorisation préalable du parquet, procédé à la pose d'un dispositif de captation destiné à assurer, à distance, le relai des surveillances physiques opérées par les enquêteurs

autorisant des perquisitions et saisies sur la base d une demande d enquête qui ne désigne aucunement les entreprises ou sociétés objet de cette enquête, le président du tribunal de grande instance a

général du Conseil de la concurrence, mais du Conseil de la concurrence lui- même ; qu'il en résulte que les enquêteurs on été autorisés à procéder aux visites et saisies non dans le cadre d'une enquête

Il était ensuite été conduit dans les locaux du commissariat où l'officier de police judiciaire lui notifiait à 20 heures 30 son placement en garde à vue et ses droits.

de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de violation du secret de l'enquête