faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, elle faisait valoir que le salarié qui sollicitait le paiement de son salaire durant

issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011 ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater ni vérifier que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant

l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre une interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employée ou d'y participer financièrement durant

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

pouvait fixer le préjudice soumis à recours et condamner Claude X... à verser à Sabine Y... la somme complémentaire de 406 039,25 francs sans tenir compte du complément de salaire versé par son employeur durant

l'Administration a pu accepter de revoir les bases de l'imposition et parvenir à des montants de droits éludés moins importants, il reste établi et reconnu par les prévenus que ceux-ci se sont abstenus durant

paiement par l'employeur du salaire au-delà du délai mensuel prévu par l'article L. 143-2 du Code du travail, sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 permettait de rémunérer la salariée durant

saurait le priver de la faculté d'invoquer l'insuffisance de résultats pour la deuxième année consécutive; que, de même, l'employeur n'était pas tenu d'attendre de voir ce que ferait le salarié durant

les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes

les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes

l'expéditeur n'est responsable des dommages que pour autant que les dommages soient survenus pendant les opérations de chargement, calage ou arrimage, ce qui n'a pas été le cas, les dommages étant survenus durant

ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application par la société Air France (la société) des législations de la sécurité sociale durant

(Mme Y...) ont vécu en concubinage durant plusieurs années, à l'issue desquelles, M.

légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée mensuelle résultant de l'application, durant

des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la société GSD n'établit pas en quoi les pratiques d'Ikea, durant

d'information du 10 février 2016, l'agent verbalisateur précise que le véhicule immatriculé [...] était stationné en zone piétonne, que le propriétaire n'était pas à proximité de son véhicule et que durant

heures pendant lesquelles le salarié, qui se trouve en déplacement dans le cadre de son emploi, n'effectue pas de prestation de travail effectif mais se trouve au contraire en heures de repos durant

fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant