T... fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français compétent pour connaître des questions de pension alimentaire due par le père au titre de la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation

en termes d'éducation, de celui qui les réclame au jour où le juge statue ; qu'en affirmant, pour fixer la pension alimentaire mensuelle respectivement due par M.

les causes des créances afférentes aux charges et aux travaux ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que l'opposition délivrée par le syndicat mentionnait le montant des sommes dues

l'Unedic sont intervenues à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2004) d'avoir décidé que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence due

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues

syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1991) de fixer à 47O 681 francs le montant de l'indemnité due

prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues

Selon ce texte, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

X... par l'assureur du fait de l'absence de preuve de la réalité de dommages affectant ce véhicule automobile qui seraient dus à l'accident du 9 janvier 2011, quand elle constatait, par ailleurs, tant

calcul effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées susceptibles de régularisation ultérieure ; que les modalités de calcul des cotisations dues

notamment, de l'année 2008 ; Attendu que la CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement cette contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues

décision de première instance ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le GFA Darnaud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à541 906 francs le montant de l'indemnité qui lui est due

X..., technicien qui est intervenu par deux fois pour changer un disque dur puis un lecteur de disquettes... la puissance insuffisante de cet onduleur pouvait être la cause des pannes, bien que, sur le

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à148 2O2 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

société La Cas'a meubles à son profit au titre de son occupation d'une partie du local n° 3, pour la période de septembre 2014 à octobre 2016 inclus, alors : « 1°/ qu'une indemnité d'occupation est due

due aux entreprises lésées.

mécanicien devrait être maintenu en quinzième catégorie à compter du 1er janvier 1986 ; que l'ENIM a alors émis, le 29 mai 2000, des titres exécutoires afin de recouvrer les suppléments de cotisations dus

attaqué (Caen, 20 février 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation ; que les débiteurs ayant réglé le principal de la créance due