BERIM (BUREAU D'ÉTUDES & DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE) 149, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour S.A.R.L.

à la Cour assistée de Me Grégory FENECH, avocat au barreau de Paris INTIMÉE : SOCIÉTÉ CENTRE DE BIOLOGIE MÉDICALE 42 rue de Verdun 76600 LE HAVRE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

appelante dans le dossier 17/12226 INTIMÉE Maître [W] [S], membre de l'association [C]-[S] Exerçant ses fonctions : [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : [S] (PARIS) Représentée par Me Baudouin DUBELLOY

Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque C2090.

FINAREF 6 rue Emile Moreau 59100 ROUBAIX représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Bernard PONS, avocat au barreau de ROUEN S.A.

SOCOTEC 3, avenue du Centre les Quadrants 78280 GUYANCOURT représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude I..., avocat au Barreau de ROUEN Société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SDP BAT ELEC [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2]

représentée par Me Benoit GERIN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Me Amandine DUPERRON

2021;   Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings. 4,000   61681/21 10/12/2021 Anton Nikolayevich DULEPOV

hours;     Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings   61681/21 10/12/2021 Anton Nikolayevich DULEPOV

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2022, le 29 avril 2022, le 5 septembre 2022, le 6 octobre 2023 et le 26 octobre 2023, la société Etandex, représentée par Me Dubelloy, conclut à titre

Cour assistée de Me Aldric BONIFACE, avocat au barreau de Rouen INTIMÉE PROVOQUÉE : SOCIÉTÉ GAN EUROCOURTAGE IARD 8/10 rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

SHIPPING LINE LTD PO Box 426 PORT SUDAN (SOUDAN) Société BLUE NILE SHIPPING CO LTD Fotuna Court Block B 284 3 avenue Limas sol ARH MAKARIOS (CHYPRE) représentées par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la société Etandex, représentée par Me Dubelloy, conclut : 1°) à la confirmation du jugement en ce que le tribunal administratif a rejeté comme portées