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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a43125
27 janvier 2025
27 janvier 2025
2025 Minute N° 86/2025 N° RG 25/00277 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 janvier 2025 à 11h54 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcecb28bf9d42b6e31a9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510296_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502610_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511242_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des articles 15 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512388_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l'État requis lorsqu’il reçoit une requête aux fins de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501663_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600648_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600649_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600887_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La production par l’administration de l’accusé de réception « DubliNet » suffit à établir que les autorités françaises ont saisi les autorités allemandes via le point d’accès français au réseau européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506718_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303099_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le 13 janvier 2023 les services de la préfecture ont sollicité les autorités italiennes, par le biais de la plateforme " Dublinet " et le point central national " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216389_20220823
23 août 2022
23 août 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209389_20230201
1 février 2023
1 février 2023
national " Dublinet ", pour une prise en charge de la requérante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209390_20230201
1 février 2023
1 février 2023
national " Dublinet ", pour une prise en charge du requérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204115_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Les articles 18 et 19 de ce règlement sont relatifs à l'établissement de " DubliNet " et aux points d'accès nationaux. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322699_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officiellePage 22 sur 152
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