selon le moyen, qu'il appartenait à ce dernier, qui invoquait l'existence d'une relation salariale, de rapporter la preuve du contrat de travail; que l'ordonnance attaquée, qui le fait bénéficier du doute

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2022), le 24 mai 2004, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la banque) a consenti à la société civile immobilière des Douves (la

titre des congés supplémentaires de fractionnement, alors, selon le moyen, qu'il n'est attribué que deux jours ouvrables de congés supplémentaires que lorsque le congé principal est demeuré inférieur à douze

refus d'autorisation prise antérieurement, pour autoriser ou refuser un licenciement fondé sur des faits survenus avant cette période, manifestement prescrits et dont l'imputabilité au salarié était douteuse

s'agissant de ce lien, devaient faire profiter ce doute à la CPAM dans la mesure où la charge de la preuve pesait sur l'employeur ; qu'en décidant au contraire que la décision de prise

marché de l'immobilier baisserait, qu'il y avait une marge de sécurité entre le prix de mise en vente de l'immeuble et le montant de l'échéance du 15 août 2008 et qu'il n'existait pas de raisons de douter

compagnie Axa France de son recours dirigé contre Mlle Aurélie X..., dépourvue de permis de conduire lors de l'accident dont elle a été déclarée responsable, prétexte pris de ce que le véhicule avait sans doute

novembre 1995 qui a condamné avec exécution provisoire la société Art-Vie à payer à Mme X... la somme de 23 774,19 francs, au titre des loyers et charges arriérés.., en l'autorisant à se libérer en douze

jours", citaient le courrier de demande d'indemnisation du 14 février 2006 selon lequel "nous avons estimé un préjudice subi sur douze jours, depuis le 5 janvier 2006.

circulation et l'a condamné à la peine de 135 euros d'amende ; "aux motifs que des explications fournies, la matérialité de la contravention est établie, aucun témoignage ne permettant de mettre en doute

violation de l'article 227-23, alinéa 4, du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi par fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour relaxer le prévenu au bénéfice du doute

à respecter en agglomération et s'il avait été dans son état normal (ce dont plusieurs attestations produites par Richard X... rapportant qu'il était ivre quelques instants auparavant conduisent à douter

l'indépendance, que ces deux analyses ont été successivement faites par les juridictions d'instruction et de jugement et les représentants du ministère public qui ont déjà eu à se prononcer et que le doute

à l'arrêt de l'avoir débouté partiellement de ses demandes de dommages-intérêts (avoir fixé les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en calculant ceux-ci sur la base de douze

des coopératives agricoles laitières, en retenant, d'une part, pour le calcul de l'assiette de l'indemnité de licenciement, le salaire défini par l'article 53 de la convention collective, soit le douzième

avait pas apporté la preuve, il était en droit de l'établir par voie d'expertise, et alors d'autre part, que les juges du fond n'ont répondu ni à sa demande ni à son argumentation, en dépit de ses doutes

l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'un doute

X..., âgée de douze ans au moment des faits ; " aux motifs que Gilbert D... affirmait que les accusations formulées contre lui trouvaient leur source dans les reproches qu'il avait adressés à son élève