sa demande d'annulation de la cession litigieuse pour dol alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence le cédant qui, sachant

Reconventionnellement, la société Brival a notamment demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol et erreur.

Les emprunteurs ont demandé, à titre reconventionnel, d'une part, l'annulation du contrat de crédit sur le fondement du dol, faisant notamment valoir que leur consentement avec été vicié en raison des

leur condamnation in solidum à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice qu'elles invoquaient du fait de la révocation du mandat de gestion de la société l'Aménagement de l'Amourier et du dol

Le 6 avril 2017, ces derniers ont assigné M. et Mme [A] et la société Pole position assurances en nullité pour dol de la cession de leurs actions et en paiement de certaines sommes à titre de dividendes

L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A CETTE SOCIETE AIENT CONSTITUE DES FAUTES, QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR GRAVITE, ETAIENT ASSIMILABLES A UNE FRAUDE OU A UN DOL

Z... était annulé pour dol ; que M. Y..., après avoir réglé seul l'intégralité de la dette, M.

taux effectif global, et que les intérêts perçus étaient usuraires ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Centre commercial de Saint-André fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence d'un dol

cause, la situation financière difficile d'un organisme de caution mutuelle (CCME) n'a aucune incidence sur l'épuisement du fonds de garantie géré par un autre organisme (le CEPME) ; qu'en retenant le dol

Les cessionnaires ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation des cessions pour dol. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le manquement à une obligation précontractuelle d'information caractérise un dol

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol la personne qui trompe autrui pour la déterminer à s'obliger ; qu'en l'espèce, l'acheteur

mandataire-liquidateur de la société X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat et d'avoir prononcé une condamnation au paiement de dommages et intérêts, alors, selon les pourvois, d'une part, que le dol

A... a assigné ses vendeurs, les époux Y..., en paiement de dommages et intérêts, prétendant avoir été victime d'un dol, ou d'une erreur, au motif que, à la suite d'une visite de la commission intercommunale

poursuites dirigées contre leur fils, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1116 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence n'est constitutive de dol

soit à ne pas conclure le contrat, soit à le conclure à d'autres conditions, de ne pas signaler ce fait à l'autre partie ; qu'il appartient à la partie prétendant que son consentement a été vicié par le dol

l'adhésion de la société MGPM Services pour la fourniture d'un matériel, dl'une part, ne correspondant pas au bon de commande et, d'autre part, à un prix très supérieur à celui convenu que la preuve du dol

d'immeuble à construire sur le fondement de vices intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1646-1 du Code civil ; 3 ) que le dol