." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L. 341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

.)" ; que l'article L.52-12 alinéa 2 dispose que : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat de tête de liste présent au premier tour dépose

de deux mois suivant la date de l'élection ; qu'elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat conformément à l'article L. 52-15 du code électoral ; qu'il est constant que le délai fixé par les dispositions

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

X... produit devant le juge de l'élection la lettre d'un créancier, postérieure à la date du dépôt du compte de campagne, acceptant un paiement différé de sa dette, les dispositions précitées de l'article

Gérard X..., tête de la liste "Parti Guadeloupéen libéral modéré", n'a pas déposé de compte de campagne ; que, dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.118-3 précité du code

Basse-Terre, saisi notamment par la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques, a annulé son élection dans le canton de Trois-Rivières et l'a déclaré, en application des dispositions

. ; que, dès lors, il doit, en application des dispositions précitées des articles L. 118 et L. 341-1 du code électoral, être constaté l'inéligibilité pendant un an de M.

de deux mois suivant la date de l'élection ; qu'elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat conformément à l'article L. 52-15 du code électoral ; qu'il est constant que le délai fixé par les dispositions

instruction a manqué d'impartialité ; "2°) alors que toute personne mise en cause dans une procédure pénale a le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge, et de disposer

enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de la convention signée en 2007 avec la commune d'Aubais relative à la mise à disposition

salariée, alors que, selon le moyen la salariée ne se contente pas de contester lesdites attestations et de demander qu'elles ne soient pas prises en considération en raison de leur non-conformité aux dispositions

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

d'infraction mentionnant les droits et impositions que l'administration considère dus, de présenter des observations avant la mise en recouvrement de ces droits, ce qui suppose qu'il dispose

éventuellement dû par la société, la part d'indemnité non reversée demeurant acquise à l'assuré à l'expiration du contrat ; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions

réformant le jugement entrepris, décidé que le droit à indemnisation de leurs préjudices était limité à un tiers, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les décisions infirmatives doivent discuter

fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions