Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2301056_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301476_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
F A C, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités suédoises, ainsi que l'arrêté du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2303698_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Après avoir retracé le parcours migratoire de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02539_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201510_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A, représenté C Me Diaz, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 C laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201902_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203837_20230216
16 février 2023
16 février 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206485_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
accompagné E le conseil départemental du Lot, qu'au terme de son accompagnement, il est ressorti des difficultés relationnelles, liées à un passé traumatisant tant en Sierra Leone que lors de son parcours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202844_20230830
30 août 2023
30 août 2023
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302483_20230810
10 août 2023
10 août 2023
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
éléments, lesquels ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'authenticité et l'exactitude de l'acte de naissance du 29 septembre 2014, dont les mentions ne se trouvent pas en contradictions avec le parcours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206178_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00923_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00730_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400483_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou au tiers digne
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2400843_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308949_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des termes mêmes des décisions, qui ne sont pas stéréotypées, que celles-ci mentionnent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la référence au parcours
Source officiellePage 22 sur 42