AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008062976
11 octobre 1999
11 octobre 1999
Colette DI DOMIZIO, demeurant ... ; Mme DI DOMIZIO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 168375 en date du 22 janvier 1996 par laquelle il a, sur la requête de la commune
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comm
61372259cd580146773fc3c2
16 mai 1995
16 mai 1995
maritimes, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représetants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et encore en la personne du Capitaine de son navire de charge le "Rosa
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