U... ; que l'intitulé du devis correspond à l'intitulé du devis accepté ; que la société Le Syndic Equitable ne produit aucune pièce indiquant que lesdits travaux sont commandés au nom du conseil syndical

l'état du malade ne figure au tarif interministériel des prestations sanitaires, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis

X... qui s'était abstenu de donner son accord au devis et aux plans de l'opération de réouverture du passage litigieux ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle aurait privé sa décision de base

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si l'acheteur produit, outre le rapport d'expertise, des devis correspondant à un « démontage-remontage tapis sol » et à des frais de gardiennage, ces pièces

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00415 (N° IP : 2024I03931) SAS DEFIS [F] C/ SAS PRODITEC [V] * SAS DEFIS [F], [Adresse 1], Bénéficiaire de

en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un devoir

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours, en l'espèce un mois et demi

Y... avait eu la volonté de faire donation à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre

[N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné

lui reprochant de ne pas avoir introduit une action en liquidation et partage de la succession du défunt avant l'expiration du délai de prescription intervenue le 19 juin 2013 et d'avoir manqué à son devoir

ci-après annexé : Attendu que la société Promotion Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Actifinances, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... pour manquement au devoir

ACANTHE DÉVELOPPEMENT de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les retards pris dans l'obtention des permis de construire et les manquements de la société GLOBAL ARCHITECTURE à son devoir

d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que pour prétendre au paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des conclusions expertales que Denis

[F] du chef de la violation de son devoir de mise en garde par la société Kronenbourg, la cour d'appel a dit, par motifs propres, que la société Kronenbourg n'est pas un établissement de crédit et, par

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-24.883 contre l'arrêt n° RG : 16/02077 rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-24.887 contre l'arrêt n° RG : 16/02070 rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis