Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de M. X..., les conclusions de M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement

[P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

Le 12 avril 2021, à la requête du procureur de la République, le président d'un tribunal de commerce a désigné la société Ajilink - [T] [V], prise en la personne de M.

Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le

, soit adhérent au moment de la désignation; que la seule circonstance que le délégué syndical désigné ait une activité syndicale ne suffit pas à établir l'existence d'une section syndicale en formation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon a désigné

désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le

Par lettres recommandées du 23 juin 2023, le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC a désigné M.

Y... devait justifier d'un mandat spécial pour procéder à la désignation de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat d'une copropriété en difficulté est communiquée

Y... était devenue définitive et alors, d'autre part, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal ayant constaté que la désignation de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 25 août 1992) d'avoir annulé les désignations

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation des désignations de M.

néanmoins la désignation de M.

d'annulation de la désignation de M.