au greffe du Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille, devenu Tribunal Judiciaire, Madame [S] [V], par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : MAUPAS René LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle laquelle la décison

Vu l'article 462 du code de procédure civile, Sur ce, Il résulte manifestement des énonciations de la décision que la motivation de la décison portant sur les dépens est effectivement affectée

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ...", d'annuler la décison

Article 3 : La présente décison sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX, au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail et des affaires sociales.

X... n'est pas établi", et que, par suite, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la décison de relaxe était fondée, non sur l'absence

jugement, seul frappé d'appel, la cour d'appel, peu important la péremption alléguée à l'égard du premier jugement, n'a fait, en prononçant la liquidation judiciaire de Mlle X..., après avoir annulé la décison

X... s'est borné à solliciter la confirmation du jugement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et

A... de sa demande, les juges du fond ont énoncé que le président de la Fédération ne saurait être taxé d'arbitraire et de légèreté pour avoir pris une décison de mise à pied à titre conservatoire fondée

. ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle disposait et sans avoir à motiver sa décison que la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer faite par M.

de son vivant à son épouse, et sans rechercher quels étaient les droits respectifs des époux Y... dans l'Anstalt Gallimob et l'Etablissement Lerite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

de certains produits ne pouvaient expliquer cette carence ; qu'en l'état de ces constatations, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle n'a fait par une décison

l'appel formé par pli recommandé était tardif, a constaté que la date d'expédition de la déclaration d'appel par lettre simple n'était pas établie et que sa réception au greffe du tribunal ayant rendu la décison

conditionnels et dubitatifs, sans retenir les attestions claires et précises versées aux débats, ainsi que les propres écrits de l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

illicite de la marque protégée, l'éventuelle notoriété de cette dernière étant inopérante quant aux conditions de la contrefaçon ou de l'imitation illicite ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décison

C, de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la notion de décision "susceptible d'exécution" s'entend d'après la loi du pays où la décison a été rendue ; que c'est par une application de la

part de chacun en tenant compte des versements qu'ils avaient effectués et des frais engagés par le preneur au vu de document permettant d'établir un compte d'exploitation, a légalement justifié sa décison

que la SARL, invoquant le préjudice subi par elle du fait de l'anéantissement des poursuites, a saisi le juge des référés d'une demande de provision ; qu'elle a été déboutée de cette demande par une décison

compte pour la fixation de cette prestation, de l'avantage que représentait pour lui, la jouissance privative d'un bien commun, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait privé sa décison