AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dacd58014677418e5e
15 décembre 2006
15 décembre 2006
Y... s'analysait en une démission pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve
Source officiellePage 22 sur 1763
GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison
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HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON
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soc
613722cccd580146774019da
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Y..., engagé le 1er juin 1983 par la société Gougeon matériel en qualité de VRP exclusif, a donné sa démission le 4 février 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de commissions
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