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35 251 résultats pour « Demaison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dacd58014677418e5e

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Y... s'analysait en une démission pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

Source officielle

Page 22 sur 1763

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Journal officiel
Radiations

GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison

SIREN 300546637Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL DEMAISON

SIREN 345159537Greffe du Tribunal de Commerce de caen

02/06/2026

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Dépôts des comptes

EURL JULIEN DEMAISON

SIREN 810004325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEMAISON INVESTISSEMENTS

SIREN 890928187Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/04/2026

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Radiations

HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON

SIREN 794045146Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

15/04/2026

Voir →

CC

soc

613722cccd580146774019da

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Y..., engagé le 1er juin 1983 par la société Gougeon matériel en qualité de VRP exclusif, a donné sa démission le 4 février 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de commissions

Source officielle
CC

civ1

61372490cd580146774168c7

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... ne prétendait pas qu'il pourrait exercer sa profession dans des conditions différentes pour en déduire que sa démission d'office procéderait d'une cause médicale d'ordre intrinsèque, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01886

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date par un licenciement, une démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00412

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

G... en démission, et d'avoir en conséquence débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00567

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

et débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture, et d'AVOIR condamné le salarié à verser à payer une somme au titre du préavis de démission.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408af7

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés n'a jamais exigé pour son application la preuve formelle de ce que la démission

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ea6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en une démission alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il apportait la preuve que plusieurs mois avant la date de sa lettre de

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab77

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... a adressé le 15 décembre 1993 une lettre de démission ; que la société Conseil service systèmes informatiques a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que M.

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CC

soc

61372293cd580146773feab9

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'à défaut de démission non équivoque, le refus

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CC

soc

61372296cd580146773fecc7

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Y... a déclaré démissionner par lettre du 31 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer aux deux salariés, des rappels d'heures

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407720

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

était concédée à dater du 15 février 1990 à la société UTP ; qu'il a repris après un arrêt de travail son service et a été employé sur cette ligne à compter du 20 février 1990 la société UTP puis a démissionné

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soc

61372248cd580146773fbb1c

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la démission

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soc

61372449cd58014677414414

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

indemnités à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission

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CC

soc

61372449cd58014677414415

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

indemnités à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00279

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en une démission et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la prise d'acte de

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soc

6137223acd580146773fb455

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Y..., embauché le 4 mai 1981 par la société Hyperfroid- Etablissements Thomas en qualité de chauffeur-livreur, et, en dernier lieu, chef de groupe, a, par lettre du 31 mars 1987, donné sa démission à compter

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CC

soc

61372260cd580146773fc71a

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

procédure de licenciement ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1991) d'avoir décidé qu'il avait démissionné

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CC

soc

613722f9cd58014677403e8f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

X..., embauché le 22 novembre 1990 par le Cabinet Rivière, est passé au service de la société Texa services avant de redevenir, le 1er juillet 1991, salarié du Cabinet Rivière; qu'il a donné sa démission

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CC

soc

61372513cd5801467741ac5f

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

montant de 91,47 euros par mois pour moins de cinq erreurs plan et de 150 euros pour moins de deux erreurs plan ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2002, Mme X... a donné sa démission

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