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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725f6cd58014677421de6
5 décembre 2001
5 décembre 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725f7cd58014677421ebd
27 mars 2001
27 mars 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725f7cd58014677421ebe
20 mars 2001
20 mars 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725f8cd58014677421f4b
3 octobre 2000
3 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725f8cd58014677421f4c
4 octobre 2000
4 octobre 2000
des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725f8cd58014677421f65
29 novembre 2000
29 novembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725f9cd58014677421f66
29 novembre 2000
29 novembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725f9cd58014677421f67
8 novembre 2000
8 novembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725f9cd58014677421f68
14 novembre 2000
14 novembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725f9cd58014677421faa
27 mars 2001
27 mars 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725f9cd58014677421fab
27 mars 2001
27 mars 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725facd58014677422028
19 septembre 2000
19 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725facd58014677422045
3 octobre 2000
3 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725facd58014677422049
10 octobre 2000
10 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725facd5801467742204a
10 octobre 2000
10 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725facd5801467742204b
10 octobre 2000
10 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725fbcd5801467742207f
28 février 2001
28 février 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
613725fbcd58014677422080
28 février 2001
28 février 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725fbcd58014677422086
6 février 2001
6 février 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725fbcd580146774220c7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellePage 22 sur 1024
DELORET, LA MARQUISE
Achat de fonds de commerce suivant acte notarié en date du 20.10.2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Réunion le 23.10.2025 DOSSIER 2025 00040603 référence 9744P31 2025 N 01608 Adresse du fonds : 135 et 137 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph Prix : 30 000 euros Activités principales exercées : boulangerie-pâtisserie Oppositions : les oppositions pour leur validité seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du
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