AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137236bcd5801467740980f
29 mars 2000
29 mars 2000
des plans d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération
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civ3
6137236bcd58014677409811
29 mars 2000
29 mars 2000
du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération
Source officielle