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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137236bcd5801467740980f

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

des plans d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération

Source officielle

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CC

civ3

6137236bcd58014677409811

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdccc

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

la caisse régionale auxquels ne pourrait être opposé un autre texte postérieur, y compris l'article 20 de la convention collective des cadres de direction signée le 8 juillet 1976" ; que cette délibération

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2007:102

droit européen

14 juin 2007

14 juin 2007

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Seconda Sezione) del 14 giugno 2007.#Michel De Meerleer contro Commissione europea.#Causa F-121/05.

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2008:12

droit européen

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Terza Sezione) del 31 gennaio 2008.#Günter Wilms contro Commissione europea.#Causa F-99/05.

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2008:26

droit européen

6 mars 2008

6 mars 2008

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Seconda Sezione) del 6 marzo 2008.#Carina Skareby contro Commissione europea.#Causa F-46/06.

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2008:27

droit européen

6 mars 2008

6 mars 2008

Ordinanza del Tribunale della funzione pubblica (Prima Sezione) del 6 marzo 2008.#Giuseppe Tiralongo contro Commissione europea.#Causa F-55/07.

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2008:51

droit européen

30 avril 2008

30 avril 2008

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Terza Sezione) del 30 aprile 2008.#Adriana Dragoman contro Commissione europea.#Causa F-16/07.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

la délibération n° 22/12 séance du 27 juin 2012 : le nom pour l'école primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ; - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00028

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

défaut de visa du texte constituant le fondement légal du redressement et fixant le taux de l'impôt réclamé entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; que le taux de la TDVM est fixé par délibération

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100495

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

étant observé que : l'appelante n'a elle-même souscrit aucune obligation de paiement à l'égard de la société DELL ; la société DELL n'est titulaire que d'une licence limitée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01032

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par acte d'huissier du 16 septembre 2021, La Poste a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire pour faire annuler cette délibération.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:214

CJUE

2 avril 2009

2 avril 2009

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 2 aprile 2009.#France Télécom SA contro Commissione delle Comunità europee.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:31

CJUE

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 gennaio 1998.#Lopex Export GmbH contro Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Hamburg - Germania.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:19

CJUE

18 janvier 1990

18 janvier 1990

Sentenza della Corte del 18 gennaio 1990.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:238

CJUE

15 juin 1993

15 juin 1993

Sentenza della Corte del 15 giugno 1993.#Abertal SAT Ltda e altri contro Commissione delle Comunità europee.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Elle affirme qu'à la lecture du texte du cautionnement qu'elle a signé, elle a eu la conviction que son obligation de règlement cesserait, à défaut d'action de la banque au-delà de ce délai de 84 mois,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

ont sollicité du tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier de justice en date du 26 octobre 2016, qu'il prononce la nullité : - des deux assemblées générales d'associés, - des délibérations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Le 30 juin 2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris une délibération pour l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, en admettant en non-valeur un certain nombre

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:174

CJUE

28 juin 1983

28 juin 1983

Conclusioni dell'avvocato generale Rozès del 28 giugno 1983. # Oswald Schmidt, titolare della ditta Demo-Studio Schmidt, contro Commissione delle Comunità europee. # Concorrenza - distribuzione di materiale

Source officielle