1998 ; que le délai expirait le mercredi 11 février 1998 à 24 heures ; qu'en conséquence, la demande faite le jeudi 12 février 1998 est tardive et doit être déclarée irrecevable" ; "alors qu'il est

sa contestation irrecevable en raison de la forclusion et dit n'y avoir lieu à invalidation de la liste CSN, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de délai dans le cadre d'une usurpation frauduleuse

Y... était éteinte, par voie de compensation, lors de l'ouverture de la procédure collective et, dès lors, déclarer nuls les commandements de saisie-vente que le liquidateur avait fait délivrer à la société

X... a formé sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel et que l'avocat désigné à ce titre ne l'a été que postérieurement à l'expiration de ce délai, de sorte que l'absence d'effet interruptif

Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

signifié à la banque, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 732 du Code de procédure civile que l'acte d'appel d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière ne peut être déclaré

Pour déclarer irrecevables les demandes des locataires, l'arrêt retient que MM.

sa créance peut exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans un délai de trois mois à compter du jugement prononçant la liquidation

contrat ; qu'en affirmant, pour en déduire leur caractère abusif, que ces stipulations permettraient au constructeur de décider de ne pas démarrer les travaux et ainsi de ne pas faire courir le délai

Z... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 16-21.337 : Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission

., engagée le 30 mai 1994 en qualité de câbleuse par la société Desdouets, a été victime d'un accident du travail le 21 janvier 1998 ; que, par avis du 21 septembre 1998, le médecin du Travail l'a déclarée

avenue lorsque la demande a été déclarée irrecevable ; qu'à supposer qu'elle ait jugé que le délai de prescription avait été interrompu par l'acte introductif d'instance ayant conduit au jugement du 7

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme étant prescrites, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction

Valablement délivré au nom de Mme [M] [B], l'acte de signification a, en revanche, fait courir le délai de pourvoi à son égard. 12.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ que le délai de contestation d'une assemblée de copropriétaires commence à courir le lendemain du jour de la première

qu'il n'y avait pas lieu d'écarter l'application des règles de computation des délais posées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son recours contre le jugement, alors : « 1°/ que l'appel du jugement en matière disciplinaire est formé dans le délai d'un mois ; que le

de l'arrêté du 8 octobre 1982, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré