X... et sans entendre la société, le Tribunal n'avait pas violé les droits de la défense ; que l'arrêt manque de base légale au regard du principe des droits de le défense, des articles 15 et 16 du nouveau

avril 1991) d'avoir accueilli la contestation de la Régie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en réponse au moyen soulevé par la caisse, selon lequel, en vertu de l'article R. 441-14 modifié par le décret

Y... au paiement d'une indemnité provisionnelle de 20 000 francs, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, les articles 111 et suivants du décret n 72-468 du 9 juin 1972

Z... était détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant

de radiotéléphonie mobile appartenant et mises en place par l'occupant en exécution d'une convention régulièrement conclue et dont la résiliation unilatérale et abusive par la commune est au surplus déférée

Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), intervenante volontaire à l'instance d'appel, ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. 6.

privation de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 1 et 2 du décret

saurait être assimilé à une requête en déféré au sens de l'article 916 alinéa 2.

à l'audience à laquelle a été évoquée l'intégralité de l'affaire, le 19 mai 2000 " ; que le prévenu n'est pas recevable à invoquer une violation des droits de la défense, lesquels ont été assurés par

désigné et à quelle date ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1987 modifiant l'article 191 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret

[C] [Z] de l'ensemble de ses demandes » un chef « déboutant la société KPI expertise 30 de sa demande reconventionnelle » et un chef « laissant les dépens à la charge de M.

1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995, de l'article 133-11 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; d Attendu que la cour d'appel, en confirmant le jugement déféré

1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, a decerné

, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Y..., prévenu d'homicide et blessures involontaires, a notamment rejeté son exception de non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 juin 2001 et 8 mars 2002) que Mme X..., avocate, s'est vu confier en 1988 par la SA Comapêche (la société) la défense

Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel et en ce qu'il avait fait défense de récidiver sous astreinte ; que par requête en date du 28 décembre 1998, M.