versés par lui ; que l'arrêt relève que Mme X... a, par ailleurs, reçu de son époux d'importantes sommes qu'elles a placées à son nom ou données en son nom propre, celui-ci s'en trouvant dès lors dépossédé

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 5 JANVIER 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Sullivan DEFOSSEZ

qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [F] Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY, avocats au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA CFCB TENDANT A BENEFICIER DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU PROFIT DES DEBITEURS DEPOSSEDES

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée - Cabinet d'assurances - Application du décret du

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire - Valeur d'indemnisation - Evaluation

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Bénéfice fiscal à retenir

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Algérie - Demande tardive - Forclusion [article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et article 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Procédure devant les commissions du contentieux - Caractère écrit - Conséquences - Irrecevabilité d'un moyen développé oralement

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de la superficie développée [art. 16 du décret du 5 août 1970]

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens agricoles - Elevage d'abeilles - Absence de barême d'indemnisation

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales - Justificatifs pouvant servir de base à l'évaluation

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Indemnisation des professions non-salariées - Cabinet de kinésithérapie-podologie-infirmerie - Application du décret

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE

AVAIENT ETE DEPOSSEDES ET DIT QUE CETTE VALEUR D'INDEMNISATION DEVAIT ETRE CALCULEE DANS LA CATEGORIE III DES LOCAUX CONSTRUITS APRES 1948 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

Y... n'établissait pas qu'il s'était dépossédé de son téléphone portable et que les communications qu'il avait payées avaient été passées par M.