Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une reprise partielle d'activité n'est pas de nature à exclure à elle seule la dette d'indemnisation du dernier

enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel, des douze arrêtés pris en application du droit de dérogation

d'avoir exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession le recours prévu par l'article 25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, 221-6 alinéa 1 et 221-10 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, 16 à 18 et 25 à 44 du décret

pour déclarer irrégulière la déclaration de créance, a violé les articles 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas

. - DEROGATIONS..* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

le père, Jean-Luc Y..., la conduisait à l'hôpital de Pamiers et que les services de police étaient informés ; que A... et B..., qui avaient recueilli les confidences de l'enfant, l'avaient entendue décrire

service de l'outillage portuaire sans préciser l'outillage qui aurait été utilisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret

Z... et non avec la CRMI, la cour d'appel a directement violé le décret précité ; 2°) que dans ses écritures, la CRMI avait souligné qu'elle était en cours de constitution, entre les deux associés MM.

un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation légale de renseignement, au paiement des causes de la saisie sur le fondement du premier alinéa de l'article 60 du décret

tierce opposition à l'ordonnance du 22 novembre 2004 et au jugement du 24 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / que si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article 156 du décret

Gregorio était atteint, était consécutive à des complications asbestosiques, la Commission nationale technique n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard de ce dernier

mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée à l'encontre de la caution pour la raison que le titre invoqué par l'organisme prêteur constatait une créance liquide, sans également vérifier que ce dernier

les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que le syndicat et Mmes X... et Y... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 29 mars 1999), statuant en dernier

chantiers ; qu'il ne tient aucun compte de la dimension de contrôle desdits chantiers ; qu'en appliquant ce code risque à l'activité des conducteurs de travaux, après avoir pourtant constaté que ces derniers

[P] [L], ce dernier restait devoir à la Selarl [D] [C] la somme de 70 815,33 € TTC ; 1°) Alors que l'action en paiement de l'avocat dessaisi se prescrit par deux ans à compter de la fin de son mandat

si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que l'obligation faite au requérant par l'article R. 411-21, dernier

chantier », la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret